In Courriel

Loi C-28 anti-pourriel | Son fonctionnement & règles à suivre

Qu’est-ce que la Loi C-28 ?

La loi canadienne antipourriel est en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Cette loi interdit l’envoi de courriels commerciaux sauf s’il y a un consentement exprès ou tacite.

 

Vos courriels doivent :

  • Absolument être identifiés au nom votre entreprise;
  • Avoir obtenu le consentement exprès ou tacite;
  • Fournir un mécanisme d’exclusion (désabonnement).

L’objectif de la loi est de dissuader l’envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, comme l’usurpation d’identité, l’hameçonnage et les logiciels espions, et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada.

Avoir obtenu le consentement

Il existe deux types de consentement: le consentement explicite et le consentement tacite.

 

Le consentement Explicite (Exprès):

Le consentement explicite ou exprès, c’est celui où la personne a fait une action précise pour s’inscrire à votre infolettre (formulaire d’abonnement, case à cocher, etc.).

L’acceptation verbale; est présent lors d’une conversation. Pour que ce consentement soit valide vous devez avoir une preuve enregistré de cet accord.

La preuve électronique; est une preuve sous forme de courriel ou d’inscription à un infolettre.

La preuve papier; est une preuve physique prouvant cet accord.

Le consentement tacite:

Le consentement tacite, c’est l’accord implicite. C’est celui qui est plus difficile à prouver. Vous pouvez envoyer votre infolettre à un client avec qui vous avez fait affaire ou qui vous a demandé des renseignements sans qu’il ait accepté de la recevoir. Par contre, cet accord est dit tacite et n’est valable que de 6 mois à 2 ans selon le cas.

Si vous obtenez un consentement explicite, il n’y a pas de limite de validité. C’est pourquoi, tout le monde veut votre consentement explicite en ce moment (en vous demandant de cliquer sur un lien dans un courriel).

Ce  que vous devez fournir lorsque vous communiquez par courriel

Un objet pertinent

En effet, l’objet de votre courriel doit absolument être en lien direct avec le contenu de celui-ci

Vous identifier clairement

Votre en-tête de courriel doit être accompagné de votre nom ou votre logo en fonction de si vous êtes un individu ou une entreprise enregistrée.

Inclure vos coordonnées

La ou les personnes qui envoient l’infolettre doivent être clairement identifiées dans le courriel commercial. Les renseignements obligatoires sont:

  • Nom de la personne ou de la compagnie.
  • Adresse postale valide pendant au moins 60 jours après l’envoi.
  • Adresse de courriel
  • Numéro de téléphone

Si vous travaillez de la maison et que vous ne voulez pas montrer votre adresse personnelle, vous pouvez utiliser une autre adresse postale valide où on peut quand même vous rejoindre (bureau virtuel, espace de coworking, poste restante, etc.).

Inclure un lien de désabonnement

Le mécanisme d’exclusion est la possibilité pour votre abonné de se désabonner en tout temps. Le lien « désabonnement » en bas de la plupart des infolettres.

L’important, c’est que le mécanisme d’exclusion doit pouvoir « s’exécuter facilement ». Ce doit être simple, rapide et facile pour l’utilisateur final.

Attention !!

Dès le premier juillet 2017, les utilisateurs pourrons engager des poursuites contre vous si vous ne respectez pas cette loi. À partir de cette date, tous les messages commerciaux doivent seulement être envoyés aux destinataires ayant confirmé leur consentement exprès ou aux destinataires ayant un consentement tacite valide selon cette Loi.

Questions que vous pourriez vous poser

 

J’ai plusieurs cartes d’affaires que j’ai récupérées dans des réseautages. Puis-je les ajouter à ma liste d’envoi?

Oui et non. Vous devez avoir la preuve que la personne vous a donné son consentement. Comme les écrits restent et les paroles s’envolent, je vous conseille d’adapter votre processus.

Plusieurs choix sont possibles:

  1. Envoyer un courriel à la personne en lui disant que vous l’avez ajouté à votre infolettre et lui demander de cliquer sur un bouton pour confirmer son consentement.
  2. Lui faire remplir un formulaire papier où elle va cocher (elle-même) une case « je désire m’inscrire à votre infolettre ». Et vous gardez ce papier dans vos archives!

En gros, la méthode, vous êtes abonné d’office, mais vous pouvez vous désabonner quand vous voulez, ne fonctionne plus.

 

Comment être sûr d’obtenir un consentement explicite pour mes futurs abonnés?

Je vous recommande d’utiliser un outil d’envoi professionnel qui propose l’option de double Opt-in. Le double Opt-In envoi un courriel de confirmation à la personne une fois qu’elle a rempli votre formulaire d’inscription en ligne. Elle a approuvé une fois en remplissant le formulaire et une seconde en cliquant sur un lien dans le courriel de confirmation. Comme ça on est bien bien sûr qu’elle l’a acceptée! Pour les utilisateurs de MailChimp, pas de souci, le petit singe s’occupe de tout.

 

Est-ce que je peux pré-cocher la case d’inscription à l’infolettre dans mon formulaire de contact en ligne?

Non! La loi est très claire là dessus:

L’utilisateur final doit avoir à poser un geste concret pour donner son consentement. Par exemple, on doit lui fournir une case vide qu’il devra cocher pour donner son consentement.